« Tout en continuant de protéger certains espaces afin de renforcer la résilience du Grand Montréal et de répondre aux demandes de la population, ce règlement de contrôle intérimaire (RCI) modifié permet en effet de tenir compte de l’évolution de la jurisprudence et des lois, dont les modifications récentes à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, ainsi que des travaux de révision du Plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) en cours », indique-t-on dans le communiqué de presse publié par la CMM&nbsp;&nbsp;le 30 janvier dernier.&nbsp;



Dossier litigieux



Cette nouvelle réglementation touche de près le dossier litigieux de l’ancien terrain de golf de Rosemère, car le RCI modifié protégera désormais un minimum de 70 % de sa superficie tandis que les interdictions prévues au précédent RCI seront levées sur la portion résiduelle (30 %).



« Tout projet proposé sur cette portion devra respecter la réglementation municipale. Celle-ci pourrait ainsi être acquise par la municipalité pour la protéger, ou encore être utilisée pour soutenir d’autres besoins de la communauté comme la construction d’unités d’habitation en réponse à la crise du logement, la construction d’une école, etc », spécifie encore la Communauté métropolitaine de Montréal.&nbsp;



Il faut cependant rappeler que la Ville de Rosemère fait face, depuis janvier 2023, à une poursuite de 278 millions de dollars de la part des promoteurs du projet immobilier Quartier Melrose, qui ont acheté le terrain de golf en vue d’y développer leur projet de construction résidentiel. Or, le zonage sur les 61 hectares ne permet d’accueillir que 12 % de constructions résidentielles. Et le zonage pas été modifié depuis l’achat.&nbsp;



Contacté par le Nord Info, le maire de Rosemère, Éric Westram, a décliné toute demande d’entrevue.&nbsp;« La Ville de Rosemère désire informer la population et les médias qu’en raison de la judiciarisation du dossier du terrain de l’ancien golf de Rosemère dans le cadre de plusieurs poursuites totalisant 278 millions de dollars de la part du propriétaire du terrain, la Ville n’émettra aucun commentaire au-delà de réitérer son engagement à toujours agir de façon responsable pour les Rosemèroises et Rosemèrois », a laissé savoir la direction des communications de la Ville de Rosemère.&nbsp;

Le magasin RONA de Sainte-Thérèse a désormais de nouveaux propriétaires&nbsp;: les marchands affiliés Eddy Calderon et Karl Tremblay du Groupe Calderon.&nbsp;



Cette nouvelle acquisition porte à trois le nombre de magasins RONA détenu par le Groupe Calderon, qui possède également les magasins RONA Quincaillerie Métro à Laval, et le RONA Pincourt. Danny Lewis, un ancien employé de RONA, se joindra également à Eddy et Karl comme partenaire actionnaire dans le projet de RONA Sainte-Thérèse.



Les nouveaux propriétaires s&#8217;engagent à servir leur clientèle avec les mêmes standards élevés et à continuer d’offrir à leurs clients tous les produits dont ils ont besoin pour réaliser leurs projets de rénovation ou de construction. L’équipe d’experts en magasin restera la même.

Nouveaux propriétaires pour RONA Sainte-Thérèse

Adopté en 2022, ce RCI visant neuf golfs avait été jugé nécessaire, pour l’atteinte de la cible de 30% de milieux naturels protégés à laquelle la présidente&nbsp;de la CMM, Valérie Plante, s’est engagée publiquement lors de la COP15 sur la diversité biologique.&nbsp;



Cependant, les propriétaires de certains de ces terrains de golf poursuivent la CMM, les MRC et les villes pour plus d’un demi-milliard de dollars pour expropriation déguisée. Les montants exorbitants, réclamés par les poursuivants ont réussi à intimider la CMM qui bat maintenant en retraite. Bien que le nouveau contexte juridique apparaît favorable à la protection des espaces naturels, la CMM a choisi de prendre une position moins risquée en modifiant le RCI de manière à protéger seulement 70% des golfs de Rosemère, Candiac, Mascouche, Le Boisé à Terrebonne et Sainte-Rose à Laval.&nbsp;



Nouveau contexte



La Coalition Terrains de golf en transition (CTGT) reproche à la CMM de s’appuyer sur une jurisprudence&nbsp;antérieure, qui ne tient pas compte du nouveau contexte juridique alors que des modifications importantes&nbsp;ont été apportées à la Loi sur l’expropriation et&nbsp;à&nbsp;la&nbsp;Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). &nbsp;&nbsp;



En effet, le 13 décembre dernier, avec l’adoption du projet de loi 39, l’article 245 encadrant les poursuites pour expropriation déguisée a été ajouté à la LAU.&nbsp; Ce nouvel article mentionne qu’une atteinte au droit des propriétaires est justifiée lorsqu’une instance municipale émet un zonage de conservation sur des « milieux humides et hydriques » ou des « milieux ayant une valeur écologique importante ».&nbsp;



Ce nouvel article de la LAU semble de prime abord offrir une occasion de développer une nouvelle jurisprudence plus favorable à la protection de l’environnement et prenant effet immédiatement, suspendre les poursuites en expropriation déguisée en cours.



Manque de clarté



Toutefois, la CTGT est d’avis qu’un problème&nbsp;réside dans le manque de clarté du texte de l’article 245 qui permet différentes interprétations dans le cas des&nbsp;golfs.&nbsp; En fait, l’article 245 stipule qu’une atteinte au droit de propriété est justifiée pour les milieux qui ont « une valeur écologique importante » mais ne précise pas ce qui peut être considéré comme tel. Les libellés n’assurent pas, sans équivoque,&nbsp;la prise en compte des milieux voués à la restauration écologique auxquels peuvent être assimilés les golfs.&nbsp;



De plus, les municipalités s’opposant au développement de 30% non protégés,&nbsp;sont laissées à elles-mêmes pour démontrer qu’il s’agit de milieux à valeur écologique importante.



Appel aux ministres Laforest et Charette



La CTGT déplore la tournure des événements qui déçoit des milliers de citoyens qui militent depuis des années pour la préservation et la restauration écologique de ces espaces verts dans leur municipalité.&nbsp;&nbsp;



« L’article 245 torpille tous les efforts déployés par la société civile et les gouvernements de proximité pour préserver les golfs du développement afin de contribuer à l’atteinte de la cible de 30% de restauration des écosystèmes dégradés jugés prioritaires. Cet engagement à la restauration a pourtant été pris par le gouvernement&nbsp;de la CAQ à la COP15 sur la diversité biologique », déplore Catherine Vallée, membre de la CFGT.



« Le gouvernement se contentera-t-il d’émettre des vœux pieux ou bien déploiera-t-il les moyens nécessaires pour permettre d&#8217;atteindre cette cible ? », questionne la CTGT.&nbsp;



« Conséquemment, nous demandons à la ministre des Affaires municipales et au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs de modifier l’article 245 de la LAU pour&nbsp;prendre en compte les milieux voués à la restauration écologique », fait savoir la CTGT.

Qu’adviendra-t-il de l’ancien terrain de golf de Rosemère?