Régime d’examen des plaintes
La Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit un régime d’examen des plaintes dans le réseau de la santé et des services sociaux qui vise autant les ressources et les établissements publics que les établissements privés.
Pourquoi porter plainte?
Porter plainte est un geste constructif qui assure le respect des droits des usagers. Il contribue à améliorer la qualité des services de santé et des services sociaux. Avant de porter plainte, vous devriez d’abord en parler avec le personnel responsable des soins et des services de l’établissement concerné.
Qui peut porter plainte?
L’usager (ou son représentant) et l’héritier (ou le représentant légal) d’un usager décédé peuvent déposer une plainte verbale ou écrite, par téléphone, par courriel ou en personne.
Procédure à suivre pour porter plainte
Recours de 1re instance
Vous êtes insatisfait des soins et des services fournis par: un établissement du réseau de la santé et des services sociaux; tout autre organisme ou toute autre société ou personne auxquels cet
établissement a recours; un service de transport ambulancier; une résidence privée pour aînés; une ressource intermédiaire; une ressource de type familial; un organisme communautaire; une résidence privée d’hébergement (jeu pathologique et toxicomanie).
Recours de 2e instance
Si vous êtes insatisfait des réponses ou des conclusions du commissaire, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen: par téléphone au 1 800 463-5070; par courriel à protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca.
Signaler une situation
Si vous constatez que les droits d’un usager ou d’un groupe d’usagers ne sont pas respectés ou si vous soupçonnez une situation de maltraitance ou en êtes témoin, vous pouvez agir. Informez sans tarder le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement visé. La démarche est confidentielle.
Aide et accompagnement
Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP) de votre région peut vous aider à formuler une plainte ou vous accompagner dans vos démarches. Ses services sont gratuits et confidentiels. Composez le 1 877 767-2227 (numéro sans frais). Le comité des usagers de l’établissement concerné peut également vous aider.
Pour joindre le CAAP Laurentides: 1 800 563-6261 ou info@caaplaurentides.org.
Commissariat aux plaintes et à la qualité des services
Téléphone : 450 432-8708
Téléphone sans frais : 1 866 822-0549
Télécopieur : 450 431-8446
Courriel : info-plaintes@ssss.gouv.qc.ca
Adresse postale :
Commissariat aux plaintes et à la qualité des
services CISSS des Laurentides
225, rue du Palais, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 1X7
Visitez le santelaurentides.gouv.qc.ca pour en apprendre davantage!
Le Comité des usagers Thérèse-De Blainville est prêt à vous aider
Communiquez avec l’équipe du Comité des usagers au 450 433-2777, poste 65144, comite.usagers.tdb@ssss.gouv.qc.ca.
MOTS-CLÉS
Comité des usagers de Thérèse de Blainville