Votre fille a une déficience intellectuelle. Votre mère montre des symptômes de la maladie d’Alzheimer. Votre frère a subi un traumatisme crânien. Lorsqu’un proche ne peut s’occuper de lui-même ou de ses biens, que pouvez-vous faire pour lui? Le Comité des usagers de Thérèse-De Blainville vous aide à y voir plus clair.
Qu’est-ce que l’inaptitude?
Une personne est considérée inapte lorsqu’elle est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.
En juin 2022, de nouvelles dispositions entreront en vigueur afin d’assurer une meilleure protection des personnes inaptes et en situation de vulnérabilité.
Mesure d’assistance
La mesure d’assistance permettra à une personne vivant une difficulté d’être aidée dans certaines situations par un ou deux assistants qu’elle aura elle-même choisi(s). Cette mesure n’est pas judiciarisée, c’est-à-dire qu’elle ne nécessite pas l’intervention d’un tribunal.
Représentation temporaire
La représentation temporaire permettra à un proche d’accomplir un acte précis pour une période de temps limitée au nom d’une personne inapte. Cette mesure évitera l’ouverture d’une tutelle lorsque ce n’est pas nécessaire. Au terme de la représentation temporaire, la personne inapte retrouvera l’exercice de tous ses droits.
Tutelle
Les trois régimes de protection (curatelle, tutelle et conseiller au majeur) seront simplifiés en un seul régime : la tutelle. Les curateurs actuels deviendront des tuteurs.
Lorsque la loi sera en vigueur, le tribunal devra déterminer si la tutelle d’une personne inapte doit être modulée ou non, et ce, en fonction de ses facultés. Le tribunal devra :
– Déterminer si le tuteur gère les biens de la personne inapte (tutelle aux biens), veille à son bien-être (tutelle à la personne) ou les deux (tutelles aux biens et à la personne).
– Convenir d’une date pour la réévaluation médicale et psychosociale en fonction de la situation de la personne concernée.
– Préciser les actes que la personne inapte accomplira seule (ex. signer ou cosigner un bail, choisir son logement, etc.).
L’objectif est de permettre à la personne sous tutelle de conserver un maximum d’autonomie. Nouveauté : les deux parents d’un majeur inapte pourront être nommés tuteurs.
Pourquoi faire un mandat de protection?
Auparavant appelé « mandat en cas d’inaptitude », le mandat de protection vous permet de choisir la ou les personnes de confiance qui devront prendre des décisions pour vous si vous n’êtes plus en mesure de vous occuper de vous-même ou de vos biens. À ne pas confondre avec la procuration qui, elle, ne concerne que les biens.
Des questions?
Le Comité des usagers de Thérèse-De Blainville est là pour vous accompagner. Les services sont confidentiels et gratuits.
Communiquez avec nous au 450 433-2777, poste 65144 ou par courriel à comite.usagers.tdb@ssss.gouv.qc.ca.
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