Gouvernement du Québec

Advenant l’adoption du projet de loi 93, la Ville de Blainville et la Communauté métropolitaine de Montréal entendent contester sa légalité et sa constitutionnalité considérant qu’elle contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Charte des droits et libertés de la personne ainsi qu’à la Loi constitutionnelle de 1867.